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Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV) pour les prestations liées aux plateformes de comparaison

1. Parties, champ d’application et modification des CG

1.1 Swisscom Directories SA («localsearch») offre les produits décrits sur www.localsearch.ch et conclut avec le client un contrat pour un ou plusieurs produits («contrat»). Le client et localsearch sont ci-après désignés individuellement une «partie» et collectivement les «parties» du présent contrat.

1.2 Les présentes Conditions générales («CG») forment partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Les Conditions d’inscription s’appliquent à titre supplétif aux produits qui se basent sur une inscription du client sur les plateformes localsearch ou les annuaires de celle-ci. Le client peut consulter les versions respectivement en vigueur des CG et des Conditions d’inscription sous www.localsearch.ch ou en commander un exemplaire auprès de localsearch. Lors de chaque utilisation d’un produit, commande de nouvelles prestations ou règlement d’une facture, le client confirme avoir pris connaissance des CG et des Conditions d’inscription en vigueur et les avoir acceptées.

1.3 Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si le client y fait référence (p.ex. dans des confirmations de commande).

1.4 En cas de contradiction entre les différents éléments du contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique: (i) contrat, (ii) CG, (iii) Conditions d’inscription, (iv) descriptions de produit.

1.5 localsearch est en droit de modifier en tout temps les CG et les Conditions d’inscription. Les modifications sont préalablement communiquées au client en temps utile par un moyen approprié (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail, sur la facture ou dans l’espace clients de localsearch). Si les modifications entraînent pour le client des obligations supplémentaires significatives ou la limitation de ses droits, il est en droit de résilier le contrat de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. Si le client omet de procéder à cette résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

2. Définitions

• «Contenus»: toutes les informations et données publiées sur le produit concerné qui portent sur l’activité commerciale et l’offre d’un client et permettent la promotion de celui-ci, p.ex. les informations sur le site du client (nom de l’entreprise, adresse, coordonnées, heures d’ouverture), photographies, images, textes, graphiques, logos, enregistrements sonores, vidéos, contenus publicitaires ainsi qu’autres données (attributs, termes de recherche, mots clés). Les contenus peuvent provenir du client, de localsearch ou de tiers (y compris liens vers des contenus de tiers ou intégration de ceux-ci. p.ex. par le biais de liens ou d’iFrames).

• «Date d’activation»: la date à laquelle un produit est mis en ligne, activé ou publié.

• «Directives des éditeurs»: les dispositions, prescriptions et instructions des éditeurs dans leur version la plus récente (p.ex. directives publicitaires, prescriptions sur la publication, descriptions de produits et de prestations, conditions d’utilisation, conditions générales).

• «Documentation»: descriptions ou brochures de produits et autres documents d’information en relation avec l’activité commerciale de localsearch, sous forme électronique, physique ou sous toute autre forme.

• «Durée du produit, durée»: la période courant à compter de la date d’activation pendant laquelle le client peut utiliser un produit.

• «Editeur»: l’exploitant d’une plateforme d’éditeur ou d’un autre service en ligne (p.ex. service de messagerie instantanée).

• «Fin du contrat»: la date à laquelle la durée d’un produit expire ou une résiliation prend effet.

• «Partenaires de services»: sociétés liées et autres tiers auxquels localsearch fait appel pour la fourniture des prestations.

• «Plateformes»: les plateformes localsearch et les plateformes des éditeurs.

• «Plateformes d’éditeur»: plateformes en ligne ou autres services en ligne exploités et / ou mis à disposition par des éditeurs, p.ex. moteurs de recherche, portails d’entreprise, annuaires professionnels, cartes numériques, systèmes de navigation, places de marché, plateformes de réservation, de comparaison et de réseaux sociaux.

• «Plateformes localsearch»: plateformes en ligne exploitées et / ou mises à disposition par localsearch (p.ex. www.local.ch, www.search.ch, www.localcities.ch ainsi que les plateformes comparatives énumérées sous www.anbieter-vergleich.ch).

• «Portefeuille de produits»: tous les produits offerts par localsearch à un moment défini.

• «Prestations»: les prestations ou caractéristiques de prestations comprises dans les produits selon le contrat et les descriptions de produit les plus récentes figurant sur www.localsearch.ch.

• «Produit»: un produit selon le portefeuille actuel de produits de localsearch figurant sous www.localsearch.ch

• «Publication»: publication sous forme d’imprimé ou en ligne de contenus sur des plateformes, dans des annuaires ou sur des sites Internet.

3. Conclusion du contrat, durée du produit, résiliation, données à la fin du contrat

3.1 Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat proposés par localsearch. L’acceptation du client peut être donnée, selon le produit, p.ex. par téléphone ou par e-mail, par la signature d’une offre ou d’un contrat sur l’écran de vente de localsearch, la signature d’un contrat en format papier, par une commande en ligne ou par acte concluant (p.ex. paiement de la facture, utilisation du produit, commande de prestations). La date d’activation, la durée du produit et les délais de résiliation peuvent être réglés de manière différente dans le contrat selon le produit.

3.2 Après avoir examiné les données indiquées par le client dans le contrat, localsearch est en droit, sans indication de motifs ni dédommagement, de se départir du contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion.

3.3 En l’absence de réglementation contractuelle, (i) la durée du produit commence à courir à la date d’activation et en cas de contrats subséquents, au moment de l’expiration de la durée initiale et (ii) la durée du produit est d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année, dans la mesure où le produit n’est pas résilié par le client ni par localsearch moyennant un délai de résiliation de 30 jours avant l’expiration de la durée du produit. Le client ne peut pas se départir du contrat en vertu de l’art. 377 CO.

3.4 localsearch peut résilier un produit ou un contrat en tout temps pour justes motifs avec effet immédiat, p.ex. lorsque la rémunération n’est pas versée à l’échéance ou en cas de violation contractuelle d’autre nature du client. S’agissant de la suppression et de l’adaptation de produits, le chiffre 9 s’applique.

3.5 Une résiliation par le client n’est valable que si elle est notifiée par courrier postal ou par le biais du formulaire de contact de localsearch (https://info.local.ch/fr/contact). Une résiliation par localsearch peut être notifiée par courrier postal ou par e-mail (chiffre 16.2).

3.6 Une résiliation ne libère pas le client de son obligation de verser la rémunération jusqu’à la fin du contrat. Le même principe s’applique lorsque le client communique à localsearch avant la fin du contrat qu’il souhaite renoncer à des produits ou des prestations.

3.7 L’éventuelle cessation ou vente de ses activités par le client n’autorise en aucun cas celui-ci à résilier des produits de manière anticipée. Dans ce cas, le client doit la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat et localsearch la facture immédiatement au client au moyen d’une facture finale.

3.8 Les prestations de localsearch prennent fin à la fin du contrat. Les Conditions d’inscription continuent à s’appliquer à l’inscription de base gratuite du client sur les plateformes localsearch ou les annuaires.

3.9 Après la fin du contrat, le client ne peut plus accéder au produit et aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des clients finaux selon le chiffre 15.5. Le client doit se charger lui-même d’exporter en temps utile les contenus (dans la mesure où ils lui appartiennent selon le chiffre 10.3) et les données des clients finaux avant la fin du contrat moyennant une fonction d’exportation qui existe dans le produit (le cas échéant) ou de les enregistrer par tout autre moyen dans son système et de les conserver pour pouvoir continuer à les utiliser. Après la fin du contrat, les contenus et données des clients finaux de localsearch, sous réserve du chiffre 15.6.11, sont supprimés. localsearch n’a aucune obligation en relation avec l’exportation par le client.

4. Prestations de localsearch

4.1 localsearch fournit ses prestations avec diligence et applique pour ce faire les standards généralement reconnus.

4.2 localsearch est autorisée à mandater des partenaires de services en vue de fournir ses prestations.

4.3 Les termes fixes doivent être désignés comme tels dans le contrat. Les autres délais et termes ne sont que des indications approximatives que localsearch s’efforce de respecter en prenant des mesures commercialement raisonnables. En particulier, localsearch est en droit d’ajuster la date d’activation et les dates de clôture de la rédaction et de publication.

4.4 Le lieu d’exécution est le siège de localsearch ou du partenaire de services.

4.5 localsearch n’est pas tenue de vérifier les contenus fournis par le client ou intégrés dans le produit ou de vérifier si celui-ci est titulaire des droits sur ces contenus. localsearch peut cependant demander au client de prouver sa qualité de titulaire. De même, localsearch peut refuser, modifier ou supprimer des contenus en tout temps sans préavis si ceux-ci violent le chiffre 12 ou qu’il existe d’autres motifs objectifs de le faire. Dans ce cas, le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération.

4.6 localsearch effectue des travaux d’entretien sur les produits et les plateformes localsearch si possible (i) en dehors des heures d’ouverture (jours ouvrables, 09:00 – 16:00) et (ii) en avisant le client au préalable.

4.7 localsearch peut dépendre de la collaboration du client pour la fourniture de ses prestations conformément au contrat (p.ex. mise à disposition ou vérification de contenus, mesures d’activation selon le chiffre 5.5 ou réception d’un produit). Les obligations du client sont décrites dans le contrat ou les descriptions de produit ou encore communiquées au client par tout autre moyen approprié (p.ex. par e-mail). S’il existe un espace clients, localsearch peut demander au client d’exécuter ses obligations par le biais de l’espace clients. Le client s’engage à exécuter ces obligations en dû temps, intégralement et correctement. Si le client viole ses obligations, localsearch n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution, l’exécution incomplète, non conforme au contrat ou tardive de ses prestations. Dans un tel cas, le client doit rembourser à localsearch tous frais encourus et n’a pas droit à une réduction ou au remboursement de la rémunération.

4.8 Si le client viole le contrat, localsearch est en droit de bloquer l’accès aux produits ainsi qu’à l’espace client et de suspendre ses prestations. Pour le surplus, localsearch est en droit de bloquer ou de suspendre des produits et prestations pour des motifs de sécurité ou liés à leur fonctionnement jusqu’à ce que le danger soit éliminé. Le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération pour cette période.

4.9 Pour certains produits, le client a la possibilité d’intégrer des services externes dans un produit ou de renvoyer à de tels services par un lien (p.ex. services de carte, systèmes de paiement ou évaluations du client publiées sur des plateformes d’éditeur). Certains produits peuvent en outre être utilisés par le biais d’une application, le client devant télécharger l’application à partir d’un magasin d’applications exploité par un tiers. Le client est tenu dans ce cas de conclure les contrats correspondants avec les services externes ou les exploitants de magasins d’applications. Les conditions générales ou d’utilisation et les déclarations de protection des données des services externes ou des exploitants de magasins d’applications s’appliquent.

4.10 Pour certains produits, localsearch peut mettre à disposition du client des modèles de document (p.ex. déclarations de protection des données, conditions générales ou conditions d’utilisation). Le client a la responsabilité d’adapter les modèles à son activité commerciale et de respecter le droit applicable dans ce cadre. localsearch n’offre aucun conseil juridique; une révision par localsearch des modèles adaptés par le client est exclue. Toute garantie et responsabilité de localsearch en relation avec les modèles de documents est exclue.

4.11 localsearch peut offrir au client de se procurer du matériel (hardware) auprès d’elle (p.ex. achat ou location). Lors d’un achat, le matériel reste la propriété de localsearch ou du fournisseur jusqu’au paiement intégral.

5. Dispositions complémentaires relatives aux produits avec publication de contenus sur les plateformes

5.1 Le client accepte que localsearch publie les contenus compris dans le produit concerné sur d’autres plateformes localsearch en sus des plateformes localsearch comprises dans le produit concerné.

5.2 Le client accepte que les contenus compris dans le produit concerné soient automatiquement transmis aux éditeurs compris dans le produit concerné et publiés sur leurs plateformes. Le client prend acte que localsearch n’a pas le droit de donner des instructions aux éditeurs et qu’elle ne peut contrôler la publication des contenus sur les plateformes d’éditeurs. Par conséquent, le client prend acte que (i) localsearch ou les partenaires de services ne peuvent garantir que les éditeurs publient sur leurs plateformes d’éditeur les contenus transmis ni que la publication des contenus par les éditeurs soit effectuée intégralement, immédiatement et correctement, (ii) les éditeurs peuvent modifier la forme des contenus, les placer ailleurs, les rejeter ou les supprimer en tout temps afin de se conformer aux directives des éditeurs et (iii) les éditeurs peuvent refuser de fournir leurs prestations, afin de se conformer aux directives des éditeurs. Les directives et les déclarations de protection des données des éditeurs s’appliquent.

5.3 Le client accorde à localsearch, à ses partenaires de services ainsi qu’aux éditeurs tous les droits d’utilisation, de traitement, de transmission et de publication des contenus nécessaires à la fourniture des prestations. En outre, le client prend acte et accepte que localsearch ou ses partenaires de services accordent également d’autres droits de traitement et d’utilisation aux éditeurs, notamment le droit non exclusif, cessible, illimité, irrévocable, gratuit et valable dans le monde entier (i) de combiner les contenus, de les modifier et/ou de les compléter avec d’autres données; (ii) d’utiliser les contenus à des fins internes; (iii) d’enregistrer les contenus dans une banque de données appartenant à l’éditeur; (iv) de vendre, de distribuer, de diffuser et/ou de promouvoir des produits incluant les contenus; (v) de créer des œuvres dérivées à partir des contenus; et (vi) de mettre les contenus à disposition des clients de l’éditeur afin qu’ils puissent les utiliser. Si le client ou localsearch devaient eux-mêmes effacer, ajouter ou modifier des contenus, les contenus transmis antérieurement aux éditeurs n’en seraient pas affectés. Le client prend acte et accepte que localsearch ou les partenaires de services informent les éditeurs de tels changements, mais ne peuvent garantir et ne sont pas tenus (i) de veiller à la modification ou l’élimination de tels contenus des produits, systèmes ou appareils qui sont sous le contrôle des éditeurs, de leurs clients ou de tiers, (ii) de veiller à ce que ces contenus ne soient pas modifiés ou ne soient pas utilisés par les éditeurs, leurs clients ou des tiers.

5.4 Le client prend acte que les contenus publiés sur les plateformes localsearch et les plateformes d’éditeur, selon le produit concerné, sont publics et accessibles à tous et que des tiers peuvent diffuser ces contenus sans que localsearch ou les éditeurs ne puissent contrôler cette diffusion. Les contenus effacés des plateformes localsearch peuvent rester visibles sur des plateformes d’éditeur et d’autres plateformes contrôlées par des tiers même après la fin du contrat, ce sur quoi localsearch n’a aucune influence. Le client y consent expressément.

5.5 Le client prend acte que certaines plateformes d’éditeur requièrent l’ouverture d’un compte d’utilisateur ou d’un profil, un lien avec un compte d’utilisateur ou un profil existant, l’octroi de droits d’administrateur temporaires en faveur de localsearch ou d’autres mesures d’activation. Le client y consent et, dans ce cas, accorde à localsearch notamment le droit d’ouvrir un compte d’utilisateur / profil auprès de l’éditeur ou de créer un lien avec un compte d’utilisateur / profil du client existant. A la fin du contrat, localsearch transfère au client les droits sur un tel compte d’utilisateur / profil qui reviennent au titulaire (dans la mesure où le client n’a pas déjà demandé le transfert auparavant), cède tous les droits d’administrateur et supprime les liens avec un compte / profil existant.

6. Dispositions complémentaires pour certains produits

6.1 Outils (p.ex. les produits MyCASH, MyCOCKPIT, MyCOMMERCE, MyLOCALINA)

6.1.1 Un «outil» est un produit par lequel localsearch met à disposition du client, au moyen d’un accès en ligne, un système de gestion des clients, de réservation ou un autre système qu’il peut utiliser à des fins commerciales dans le cadre de son activité. localsearch accorde au client, pour la durée du produit, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’outil conformément au droit applicable et au but de l’outil. Est également compris le droit du client d’intégrer à son site Internet les Call-to-Action Buttons (p.ex. bouton de réservation) disponibles (selon l’outil en question). Si la description du produit prévoit la possibilité d’une intégration de Call-to-Action Buttons qui existent sur certaines plateformes d’éditeur, les directives des éditeurs et les déclarations de protection des données de ces éditeurs s’appliquent. Le droit d’utilisation de l’outil est limité au client, y compris ses succursales et établissements dépendants. Le client n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser l’outil ou à le mettre à disposition de tiers (y compris les sociétés liées du client).

6.1.2 Le client porte la responsabilité de la connexion Internet nécessaire à l’utilisation de l’outil. Sauf réglementation divergente dans la description du produit, le client est responsable de la configuration de l’outil (p.ex. paramètres individualisés, saisie de données) et de l’intégration de Call-to-Action Buttons. Le même principe s’applique à l’intégration de ses conditions générales, ses conditions de réservation et sa déclaration de protection des données dans l’outil.

6.1.3 Le client est responsable de l’administration, la gestion et la protection de ses contenus et données (y compris les données des clients finaux selon le chiffre 15.5) figurant dans l’outil. Il appartient au client de réaliser régulièrement des exportations à des fins de sécurité et des copies de sauvegarde de ses contenus et données.

6.1.4 Le client est responsable du respect des prescriptions juridiques en matière de comptabilité et de conservation de documents commerciaux.

6.1.5 Le client n’est pas autorisé à (i) effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir de toute autre manière le code source, (ii) copier, distribuer, donner en location ou en leasing, modifier ou tirer des œuvres dérivées du logiciel qui est à la base de l’outil.

6.2 Produit MyWEBSITE

6.2.1 localsearch enregistre le nom de domaine du site Internet du client auprès de son partenaire pour l’enregistrement de noms de domaine («Domain Name Registrar»), le client étant inscrit à titre de détenteur et localsearch à titre d’interlocuteur pour les questions techniques et la facturation. Si le client possède déjà un nom de domaine enregistré, il doit mettre les éléments nécessaires à disposition de localsearch, dans le délai fixé par celle-ci, pour que le nom de domaine puisse être transféré par localsearch au Domain Name Registrar. A l’expiration de ce délai, localsearch enregistre un nom de domaine pour le client à son entière discrétion.

6.2.2 Il appartient au client de mettre à disposition de localsearch les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données qui s’appliquent à son site Internet, pour que localsearch puisse les y intégrer.

6.2.3 Le client doit communiquer à localsearch, dans le délai fixé par celle-ci, si le nom de domaine doit être transféré à la fin du contrat pour que le client puisse continuer à l’utiliser de manière autonome et dans l’affirmative, à quel Domain Name Registrar. A l’expiration de ce délai, localsearch supprime l’enregistrement du nom de domaine.

6.2.4 Si le client transfère le nom de domaine à un autre Domain Name Registrar au cours de la durée du produit ou s’il supprime l’indication de localsearch comme interlocuteur pour les questions techniques, de telle sorte que localsearch ne peut plus fournir ses prestations, cela n’a pas d’influence sur la rémunération due par le client.

6.2.5 Le droit du client d’utiliser le site Internet est limité à la durée du produit. Un transfert du site Internet au client à la fin du contrat est exclu.

7. Espace clients

7.1 localsearch peut mettre à disposition du client un accès à un espace clients. L’inscription du client dans l’espace client correspondant peut être nécessaire pour l’utilisation de certains produits. Les fonctionnalités et la forme de l’espace clients peuvent être modifiées ou suspendues en tout temps par localsearch.

7.2 localsearch définit la manière dont les accès à l’espace clients sont protégés. Elle n’est pas tenue de vérifier les données d’identité des utilisateurs et peut considérer tout accès obtenu grâce à des données de connexion exactes comme un accès autorisé. Le client est tenu de traiter ses données de connexion de manière confidentielle et de les protéger contre les abus. Si le client constate ou soupçonne un abus de ses données de connexion, il doit en informer immédiatement localsearch.

7.3 localsearch peut permettre la connexion du client à l’espace clients par le biais d’un Identity Provider. Les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de l’Identity Provider s’appliquent.

8. Rémunération, facturation

8.1 Le prix que le client doit payer pour le produit s’entend net. La taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi est facturée en sus. En l’absence de réglementation contractuelle, la rémunération est facturée une fois par année, la première fois à la date d’activation. Si le client viole les obligations prévues au chiffre 4.7, localsearch est en droit de facturer immédiatement la rémunération. Cela s’applique en particulier également au cas où localsearch ne peut mettre en ligne, activer ou publier le produit ou ne peut le faire en temps utile en raison de la violation par le client de ses obligations.

8.2 Si un budget publicitaire a été convenu, celui-ci est réparti le plus uniformément possible sur la durée du produit. S’il y a encore un solde disponible à la fin de la durée du produit, celle-ci est prolongée jusqu’à ce que le budget publicitaire soit épuisé. Le même principe s’applique lorsqu’il a été convenu qu’une performance spécifique doit être atteinte. Dans ce cas, le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération.

8.3 localsearch est en droit (i) d’exiger du client des acomptes ou un prépaiement, (ii) d’encaisser la rémunération en la faisant facturer par un fournisseur de services de télécommunication (p.ex. Swisscom (Suisse) SA) ou par l’intermédiaire d’autres partenaires, (iii) de céder ses créances à un tiers (à des fins de recouvrement ou dans le cadre d’un contrat de factoring).

8.4 Le client s’engage à payer le montant de la facture sans déduction au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, les factures doivent être acquittées dans les 30 jours suivant leur date d’établissement. A défaut d’opposition du client dans le délai de paiement, la facture est réputée acceptée.

8.5 En l’absence de paiement dans le délai de paiement selon le chiffre 8.4, le client tombe en demeure sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Dans ce cas, il doit l’intérêt moratoire prévu par la loi. Pour couvrir partiellement les frais encourus, le client doit par ailleurs des frais de rappel de CHF 15.– pour le premier rappel et de CHF 25.– pour le deuxième rappel. Si la créance est cédée à des fins de recouvrement, le coût de la cession peut être mis à la charge du client à hauteur de CHF 75.–.

8.6 localsearch est également autorisée à désactiver ou suspendre ses prestations si le client n’a pas payé la somme due dans le délai fixé dans le premier rappel, et ce jusqu’à réception de l’intégralité des montants en sa faveur. Les droits dont localsearch bénéficie selon la loi demeurent réservés.

8.7 Le client ne peut faire valoir une prétention contre localsearch pour compenser la rémunération due que si ladite prétention est reconnue par localsearch ou constatée par un jugement entré en force.

9. Suppression et adaptation de produits et de la rémunération

9.1 localsearch est en droit d’adapter son portefeuille de produits et de supprimer des produits. localsearch annonce au client la suppression d’un produit par un moyen approprié (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail ou sur la facture) au plus tard trente jours à l’avance. Dans un tel cas, le client doit la rémunération au pro rata jusqu’à la date de la suppression et localsearch rembourse au client la part de la rémunération payée en trop.

9.2 localsearch est en droit d’adapter en tout temps les produits et les descriptions de produits. Elle peut notamment procéder à (i) des modifications de conception, (ii) des adaptations aux exigences et développements techniques, (iii) la modification, au remplacement et à la suppression de fonctionnalités et de prestations, (iv) des modifications en relation avec les contenus à publier, (v) des modifications de la sélection d’éditeurs et de plateformes, (vi) des adaptations basées sur des modifications des directives des éditeurs. Si localsearch procède à une adaptation significative d’un produit au détriment du client, localsearch informe le client au préalable en temps utile de ces adaptations (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail ou sur la facture). Dans ce cas, le client est en droit de résilier le produit de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des adaptations. Si le client omet de procéder à cette résiliation, les adaptations sont réputées acceptées. Dans le cas de contrats avec prolongation automatique, si localsearch annonce de telles adaptations au plus tard 60 jours avant le début de la prolongation, le client peut résilier le produit en respectant un délai de congé de 30 jours avec effet à la date de début de la prolongation.

9.3 Si localsearch modifie la rémunération due pour un produit de telle sorte que le montant total dû par un client augmente, le chiffre 9.2 s’applique par analogie.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 localsearch est titulaire de tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle (p.ex. les droits d’auteur et les droits sur les marques) sur le logiciel à la base des produits, la documentation, les plateformes localsearch et les contenus que localsearch réalise, traite ou met à disposition du client («PI de localsearch»). localsearch peut en outre mettre à disposition du client des contenus de tiers (p.ex. photographies) («PI de tiers»). La PI de localsearch et la PI de tiers sont désignées ensemble la «PI».

10.2 localsearch accorde au client, pour la durée du produit, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la PI conformément au contrat. Le client n’est pas autorisé à utiliser la PI à d’autres fins. Si le client doit respecter des prescriptions plus étendues des tiers pour la PI de tiers, celles-ci sont communiquées au client par un moyen approprié. Après la fin du contrat, le client n’est plus en droit d’utiliser la PI. Il appartient au client de conclure si nécessaire avec les tiers les conventions d’utilisation correspondantes portant sur la PI de tiers.

10.3 A l’exception des informations relatives au site du client, tous les contenus que le client met à disposition de localsearch appartiennent au client («PI du client»). Le client accorde à localsearch (i) tous les droits d’utilisation de la PI du client dont localsearch a besoin pour la fourniture de ses prestations (p.ex. le droit de reproduire, conserver, adapter, traduire, mettre en ligne, publier et transférer les contenus); (ii) le droit d’utiliser la PI du client pendant et au-delà de la durée du produit à ses propres fins dans la mesure où les contenus en question ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les droits accordés aux éditeurs selon le chiffre 5.3 demeurent réservés.

10.4 Les droits de propriété et de propriété intellectuelle des partenaires de services, des éditeurs et de tiers demeurent réservés.

11. Garantie de localsearch

11.1 Si une réception est prévue pour un produit avant sa mise en ligne ou sa publication, le client doit annoncer les défauts dans le délai que localsearch lui a fixé. A défaut, le produit est réputé accepté et sera mis en ligne ou publié par localsearch. Si aucune réception préalable n’est prévue, le client doit vérifier le produit immédiatement après la date d’activation et annoncer les défauts à localsearch par écrit et en détail dans un délai de cinq jours ouvrables. A défaut, le produit est réputé accepté. Les défauts cachés et ceux qui surviennent au cours de la durée du produit doivent être annoncés à localsearch dès leur découverte. localsearch a le choix d’éliminer les défauts ou d’offrir une prestation de remplacement.

11.2 localsearch s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité des produits, des plateformes localsearch et de l’espace clients et l’élimination de dérangements techniques dans un délai raisonnable. localsearch ne peut cependant garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement. Les descriptions de produit peuvent prévoir des Service Levels spécifiques.

11.3 Sauf réglementation divergente dans la description de produit ou dans le contrat (i) le délai de garantie pour les défauts du matériel (hardware) est de douze mois à compter de la réception du matériel par le client, (ii) le client doit vérifier le matériel immédiatement à sa réception et annoncer d’éventuels défauts par écrit et en détail à localsearch dans un délai de cinq jours ouvrables. A défaut, le matériel est réputé accepté. Les défauts cachés et ceux qui surviennent au cours du délai de garantie doivent être annoncés à localsearch dès leur découverte. localsearch a le choix de réparer ou de remplacer le matériel défectueux. A titre d’alternative, localsearch peut céder au client ses prétentions fondées sur la garantie contre le fabricant / le fournisseur. Le client est responsable d’effectuer des copies de sauvegarde des données et programmes enregistrés sur le matériel avant le renvoi de celui-ci. Le délai de garantie ne recommence pas à courir après l’élimination de défauts. L’échange de matériel est exclu.

11.4 La garantie selon les chiffres 11.1 à 11.3 est exclue pour les défauts non imputables à localsearch (p.ex. manipulation inadéquate et interventions par le client ou des tiers). Toute autre prétention du client fondée sur la garantie (p.ex. résolution du contrat, réduction du prix et dommages-intérêts) est exclue. Les fournisseurs de matériel et les partenaires de services ne fournissent aucune garantie au client.

11.5 Toute garantie de localsearch en relation avec les partenaires de services, éditeurs, plateformes d’éditeur, exploitants de magasins d’applications, services externes (chiffre 4.9) et autres tiers est exclue. localsearch ne peut notamment pas garantir la disponibilité des plateformes d’éditeur, la résolution de dérangements techniques et d’autres problèmes liés aux plateformes d’éditeur.

12. Garantie du client

12.1 Le client garantit:

i qu’il respecte le droit applicable (p.ex. interdiction de la concurrence déloyale, droit des marques, législation sur le droit d’auteur, droits de la personnalité et protection des données), p.ex. lors de l’envoi de newsletter ou d’e-mails publicitaires par le biais d’un produit de localsearch;

ii que les contenus ne violent pas de prescriptions légales ni de droits de tiers (p.ex. raisons sociales, marques, droits d’auteur);

iii que les contenus sont toujours actuels et corrects, qu’ils sont conformes aux directives publicitaires actuelles de localsearch consultables sur www.localsearch.ch ainsi qu’aux directives des éditeurs et qu’ils ne sont pas racistes, discriminatoires, qu’ils ne violent pas la personnalité, n’incitent pas à la violence et qu’ils ne sont pas diffamants, offensants ni ne donnent lieu à aucun harcèlement;

v qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus (y compris sur les noms de domaine qui doivent être transférés sur localsearch) et peut en disposer sans restriction, ou que le titulaire de ces droits lui a accordé les droits d’utilisation nécessaires;

v qu’il dispose d’un droit illimité d’accorder les droits prévus dans les présentes CG (p.ex. ceux prévus au chiffre 5.3) à localsearch, aux partenaires de services et aux éditeurs;

vi qu’il possède toutes les autorisations nécessaires.

12.2 Si localsearch est recherchée en raison d’une violation de la garantie par le client, le client décharge localsearch de toutes prétentions et l’indemnise intégralement. Cette obligation s’applique au-delà de la durée de la relation contractuelle pour une durée illimitée. localsearch informe le client dans un délai convenable de toute prétention invoquée.

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité de localsearch est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier la responsabilité pour les dommages réflexes et consécutifs (y compris la perte de jouissance et le gain manqué), les pertes de données, la force majeure, les grèves, les dérangements techniques qui font partie du domaine de responsabilité de tiers, les attaques de pirates informatiques et les attaques Denial-of-Service. Dans la mesure où la responsabilité de localsearch est engagée, elle est dans tous les cas limitée au montant du dommage avéré, mais au maximum à 20 % de la rémunération annuelle que le client doit payer pour le produit concerné.

13.2 La responsabilité de localsearch pour les actes et omissions des partenaires de services, éditeurs, exploitants de magasins d’applications et services externes (chiffre 4.9) et d’autres tiers (p.ex. copies non autorisées de contenus publiés sur des plateformes) est exclue. Toute responsabilité directe des partenaires de services envers le client est exclue.

13.3 Le client répond envers localsearch de tout dommage et la libère de toute responsabilité pour les prétentions en lien avec l’utilisation des produits par le client que des tiers font valoir à l’encontre de localsearch.

14. Évaluations

14.1 La réglementation correspondante figurant dans les Conditions d’inscription s’applique.

14.2 Certains produits permettent au client d’avoir une interaction avec des tiers par le biais des plateformes d’éditeur. Dans ce cas, le client est responsable de supprimer les évaluations et commentaires figurant sur les plateformes d’éditeur ou de les faire supprimer par l’éditeur.

15. Protection des données

15.1 La déclaration relative à la protection des données de localsearch, dans sa version la plus actuelle, est applicable et disponible sous www.localsearch.ch.

15.2 localsearch peut faire parvenir au client des informations sur d’autres de ses produits ou prestations (p. ex. sous la forme d’une newsletter ou par courrier postal). Si le client ne souhaite plus de communications de cette nature de la part de localsearch, il peut l’indiquer en tout temps par courrier ou par le biais du formulaire de contact de localsearch (https://info.local.ch/fr/contact).

15.3 Le client est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données lors du traitement de données personnelles en relation avec le contrat et de leur transmission à localsearch. Le client doit en particulier s’assurer que les données personnelles transmises à localsearch ont été collectées de manière licite et qu’il est autorisé à transmettre ces données personnelles à localsearch. Le client est tenu d’exécuter toutes ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées et, si nécessaire, d’obtenir leur consentement à la transmission des données précitées à localsearch et à leur traitement conforme au contrat par localsearch et les éditeurs. En cas de violation du présent chiffre 15.3, le client indemnise intégralement localsearch pour tout dommage et toute prétention de tiers en relation avec le traitement de données personnelles par localsearch conformément au contrat.

15.4 Aux fins de l’exécution du contrat, localsearch et ses partenaires de services peuvent transmettre des données personnelles (en particulier les données personnelles comprises dans les contenus) à des éditeurs. Les éditeurs sont eux-mêmes tenus de respecter le droit applicable en matière de protection des données et ils sont eux-mêmes responsables envers le client des traitements de données qu’ils effectuent. Le client prend acte que localsearch ne peut contrôler le traitement de ces données personnelles par les éditeurs.

15.5 Données des clients finaux. Les (i) données collectées par le client dans un outil au sens du chiffre 6.1 concernant ses clients (potentiels), hôtes et utilisateurs («clients finaux») (p.ex. nom, adresse, coordonnées, autres caractéristiques), (ii) données relatives aux clients finaux mises à disposition de localsearch par le client à des fins d’importation dans l’outil (p.ex. exportation de données à partir de systèmes du client), (iii) données relatives aux clients finaux générées dans l’outil (p.ex. demandes de réservation, rendez-vous, contenus de chats) (ensemble, les «données des clients finaux») appartiennent au client. localsearch traite les données des clients finaux de manière confidentielle; les transmissions à des tiers prévues dans le cadre de l’exécution du contrat demeurent réservées ainsi que le traitement de demandes d’autorités. localsearch est autorisée à utiliser les données de clients finaux (y compris après la fin du rapport contractuel) sous forme anonymisée aux fins d’analyse des défaillances, de développement des fonctionnalités du logiciel ou de benchmarking.

15.6 Traitement de données sur mandat. Si le client met à disposition de localsearch des données personnelles qu’elle traite en qualité de sous-traitant au sens du droit applicable en matière de protection des données, le client est seul responsable du traitement au sens de la législation relative à la protection des données à l’égard de localsearch et du client final, le cas échéant. Les principes suivants s’appliquent en complément des autres dispositions du présent chiffre 15:

15.6.1 En vue de fournir les prestations convenues dans le contrat, localsearch traite pendant toute la durée de celui-ci les données personnelles que le client lui a transmises, et conserve et traite ces données personnelles sur ses systèmes ou ceux de sous-traitants ultérieurs dans le but précité pour le compte du client.

15.6.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, localsearch ne traite les données personnelles qu’en vue de l’exécution du contrat, et uniquement aux fins indiquées par le client et conformément aux instructions documentées transmises par celui-ci. Les instructions du client reposent avant tout sur le contrat et sur la manière dont le client utilise les services de localsearch.

15.6.3 localsearch informe sans délai le client si, d’après elle, une instruction pour le traitement des données personnelles qu’il a transmise est susceptible de violer le droit en matière de protection des données applicable.

15.6.4 Dans la mesure où les personnes autorisées à traiter les données personnelles ne sont pas soumises à une obligation légale de secret appropriée, localsearch veille à ce qu’elles s’engagent à respecter la confidentialité de ces données.

15.6.5 localsearch met en œuvre, pour protéger les données personnelles, des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui répondent aux exigences du droit applicable en matière de protection des données.

15.6.6 Dans la mesure du possible, localsearch adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’aider le client à remplir l’obligation d’informer la personne concernée qui lui est imposée par le droit applicable en matière de protection des données; elle répond en outre aux questions du client relatives aux droits de la personne concernée.

15.6.7 Dans la mesure du possible, localsearch assiste le client dans l’exécution des autres obligations qui lui sont imposées par le droit applicable en matière de protection des données (p.ex. en relation avec la dénonciation d’une violation de la protection des données ou la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données) et localsearch informe immédiatement le client de toute atteinte à la protection des données relevant de la sphère de responsabilité de localsearch.

15.6.8 localsearch est autorisée à confier le traitement de données personnelles à des partenaires de services (les «sous-traitants ultérieurs»), notamment à des fins d’exploitation, de développement et de maintenance de l’infrastructure informatique utilisée par localsearch en vue de fournir ses prestations. Le client consent à une telle externalisation. Une liste mise à jour des sous-traitants ultérieurs auxquels localsearch fait appel peut être consultée dans l’espace clients ou sous www.localsearch.ch/subprocessors. localsearch informe le client par un moyen approprié des modifications de la liste (p.ex. dans l’espace clients). Le client est réputé accepter la modification s’il ne s’y oppose pas dans les 15 jours (ou dans un délai plus court fixé en cas d’urgence par localsearch). Si le client s’oppose dans les délais à la modification notifiée, localsearch peut choisir soit de renoncer à mettre en œuvre ladite modification, soit de mettre un terme au contrat conclu avec le client avec effet immédiat.

15.6.9 localsearch transmet au client toutes les informations dont celui-ci pourrait avoir raisonnablement besoin pour documenter de manière adéquate le respect, par localsearch, des prescriptions contenues au présent chiffre 15.6. Lorsque cela est impérativement nécessaire en vertu du droit applicable en matière de protection des données et que les informations mises à disposition par localsearch ne suffisent pas à elles seules, localsearch permet au client de procéder à une inspection à ses frais dans la mesure impérativement nécessaire du point de vue juridique. L’inspection doit être réalisée par le client lui-même ou par un réviseur mandaté par celui-ci, qui doit être soumis à une obligation de confidentialité et approuvé par localsearch. De telles inspections ne doivent toutefois pas compromettre le bon déroulement des opérations de localsearch ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Ces inspections doivent être effectuées après concertation préalable et durant les heures de bureau usuelles ; elles ne doivent en aucun cas nuire à la protection d’informations confidentielles ou de données personnelles d’autres clients de localsearch ou de tiers. 15.6.10 Dans la mesure où elle en a préalablement avisé le client, localsearch est en droit de facturer au client les frais et les dépenses liés aux prestations prévues aux chiffres 15.6.6, 15.6.7 et 15.6.9.

15.6.11 Dans la mesure où localsearch n’est pas légalement tenue de conserver les données personnelles qu’elle a traitées en qualité de sous-traitant pour le client, elle les efface soit à la demande de celui-ci, soit au plus tard à la fin du contrat. Si un tel effacement n’est possible qu’en déployant des efforts disproportionnés (p.ex. dans des backups), localsearch est en droit de bloquer l’accès aux données de clients plutôt que de les effacer. Si localsearch conserve de telles données personnelles au-delà de la fin du contrat, elle continuera dans ce contexte à respecter les dispositions du présent chiffre 15.6.

16. Dispositions finales

16.1 Les modifications du contrat et les avenants ne sont valables que s’ils ont été conclus par écrit ou – en cas de communication électronique avec le client – lorsqu’ils ont été confirmés par e-mail par localsearch.

16.2 Les communications de localsearch au client sont notifiées, à la discrétion de localsearch, par le biais de l’espace clients ou à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Les modifications de l’adresse, de l’adresse e-mail et des interlocuteurs internes du client doivent être communiqués à localsearch à l’avance et en temps utile.

16.3 localsearch est en droit de transférer à un tiers un ou plusieurs droits et obligations découlant du contrat, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert à des tiers par le client est exclu.

16.4 Si une disposition du contrat (y compris de ses parties intégrantes) devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.

16.5 Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de localsearch. localsearch est également autorisée à ouvrir action contre le client devant le for ordinaire de celui-ci. Les fors impératifs sont réservés.

Swisscom Directories SA, avril 2020